Conditions générales
de vente.

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent l'ensemble des prestations de services fournies par Gwénaël Charrier, entrepreneur individuel exerçant sous l'enseigne WebyGO (ci-après « le Prestataire »), à toute personne physique ou morale qui commande une prestation (ci-après « le Client »).

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Elles prévalent sur tout autre document du Client, notamment sur ses propres conditions générales d'achat, sauf accord écrit contraire du Prestataire.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date d'acceptation du devis.

2. Identification du Prestataire

• Dénomination : Gwénaël Charrier, exerçant sous l'enseigne WebyGO
• Statut : entrepreneur individuel (régime de la micro-entreprise)
• Adresse : Albias 82350 (Tarn-et-Garonne, France)
• SIRET : 810 536 433 00016
• TVA : non applicable, article 293 B du Code général des impôts
• Email : contact@webygo.fr
• Téléphone : 06 98 06 07 39

3. Prestations proposées

Le Prestataire propose notamment les prestations suivantes :

• Sites internet et applications sur mesure : création, refonte, tableaux de bord, tunnels de vente, outils métier.
• Identité visuelle et supports imprimés : logo, charte graphique, déclinaisons, flyers, cartes de visite, marquage.
• Audits et conseil : état des lieux digital, référencement naturel, visibilité dans les moteurs de réponse IA, expérience utilisateur, sécurité, e-réputation.
• Formations : accompagnement à l'usage de l'intelligence artificielle et des outils numériques.

Le contenu exact de la prestation, son périmètre, son prix et son calendrier sont définis dans le devis accepté par le Client, qui prévaut sur toute description générale.

4. Devis et formation du contrat

Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit, gratuit et détaillé, adressé par voie électronique. Sauf mention contraire, le devis est valable trente (30) jours à compter de sa date d'émission.

Le contrat est formé à la date de réception par le Prestataire du devis accepté par le Client. L'acceptation peut prendre la forme d'une signature manuscrite ou électronique, ou d'un accord exprès et non équivoque par courrier électronique. Le versement de l'acompte vaut également acceptation.

Toute demande du Client qui excède le périmètre décrit au devis fait l'objet d'un avenant chiffré, soumis à acceptation avant exécution. Aucune prestation hors périmètre n'est engagée sans cet accord écrit.

5. Prix, facturation et paiement

Les prix sont exprimés en euros et nets de taxes : la TVA n'est pas applicable en application de l'article 293 B du Code général des impôts.

5.1 Échéancier

Sauf stipulation différente au devis :

• 40 % du montant total à la commande, à titre d'acompte ;
• 60 % à la livraison de la prestation.

Les travaux ne démarrent qu'après encaissement de l'acompte. Pour les prestations s'étalant sur plusieurs mois, un échéancier spécifique peut être prévu au devis.

5.2 Délai de règlement

Les factures sont payables à trente (30) jours à compter de leur date d'émission, par virement bancaire, sauf mention contraire portée sur la facture.

5.3 Retard de paiement

Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable l'application de pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage.

S'y ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article D. 441-5 du Code de commerce), sans préjudice d'une indemnisation complémentaire si les frais réellement exposés sont supérieurs.

En cas de retard supérieur à trente (30) jours, le Prestataire peut suspendre de plein droit l'exécution des prestations en cours, ainsi que tout service d'hébergement ou de maintenance, après information du Client par courrier électronique.

6. Droit de rétractation du Client consommateur

Ce chapitre ne s'applique qu'au Client consommateur, c'est-à-dire à la personne physique qui agit à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Il ne s'applique pas aux Clients professionnels.

Pour tout contrat conclu à distance ou hors établissement, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité (article L. 221-18 du Code de la consommation).

Pour exercer ce droit, le Client adresse une déclaration dénuée d'ambiguïté à contact@webygo.fr ou par courrier à l'adresse figurant à l'article 2. Le Prestataire rembourse les sommes versées au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la réception de la demande, par le même moyen de paiement.

6.1 Démarrage anticipé de la prestation

Si le Client souhaite que la prestation débute avant l'expiration du délai de rétractation, il en fait la demande expresse au Prestataire, sur un support durable. Conformément à l'article L. 221-25 du Code de la consommation :

• le Client qui exerce ensuite sa rétractation reste redevable du montant correspondant à la prestation déjà fournie à la date de la rétractation, calculé au prorata du prix convenu ;
• le Client qui a reconnu perdre son droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté ne peut plus s'en prévaloir après la livraison.

7. Obligations du Client

La bonne exécution de la prestation suppose une collaboration active du Client. Celui-ci s'engage à :

• fournir en temps utile l'ensemble des contenus nécessaires : textes, images, logos, documents, données ;
• fournir les accès techniques requis : hébergement, nom de domaine, comptes tiers, outils de mesure ;
• désigner un interlocuteur unique habilité à valider les étapes du projet ;
• répondre aux demandes de validation dans un délai raisonnable ;
• garantir qu'il détient les droits sur les éléments qu'il transmet, et garantir le Prestataire contre tout recours de tiers à ce titre.

Tout retard imputable au Client dans la fourniture de ces éléments décale d'autant le calendrier convenu, sans que le Prestataire puisse en être tenu responsable.

8. Délais d'exécution

Les délais annoncés au devis sont donnés à titre indicatif et courent à compter de l'encaissement de l'acompte et de la réception de l'ensemble des éléments mentionnés à l'article 7.

Un dépassement de délai ne peut donner lieu ni à l'annulation de la commande, ni au versement de dommages et intérêts, sauf faute lourde du Prestataire. Pour le Client consommateur, les dispositions d'ordre public de l'article L. 216-6 du Code de la consommation demeurent applicables.

9. Recette et validation des livrables

À la livraison, le Client dispose de quinze (15) jours pour vérifier la conformité des livrables au devis et signaler par écrit toute non-conformité.

Passé ce délai, ou en cas de mise en production des livrables par le Client, la prestation est réputée acceptée sans réserve.

Sauf mention contraire au devis, la prestation comprend deux (2) séries de corrections portant sur le périmètre initial. Les demandes ultérieures, ou celles qui modifient le périmètre, sont facturées en sus après acceptation d'un avenant.

10. Propriété intellectuelle

La cession des droits ne prend effet qu'au paiement intégral du prix. Jusqu'à l'encaissement complet de toutes les sommes dues, le Prestataire demeure titulaire de l'ensemble des droits sur les livrables, et le Client n'est autorisé ni à les exploiter, ni à les reproduire, ni à les diffuser.

Après paiement intégral, le Prestataire cède au Client, pour la durée légale de protection et pour le monde entier, les droits de reproduction, de représentation, d'adaptation et d'usage sur les créations réalisées spécifiquement pour lui.

Sont expressément exclus de cette cession :

• les outils, bibliothèques, composants et méthodes préexistants ou génériques du Prestataire, sur lesquels le Client reçoit un droit d'usage non exclusif, et que le Prestataire reste libre de réutiliser ;
• les logiciels et polices de caractères tiers, régis par leurs propres licences, dont l'acquisition et le renouvellement incombent au Client ;
• les propositions non retenues (pistes graphiques, maquettes écartées), qui restent la propriété du Prestataire.

Le Client s'interdit toute modification des livrables qui porterait atteinte au droit moral de l'auteur.

11. Hébergement, noms de domaine et services tiers

Sauf mention contraire au devis, l'hébergement, les noms de domaine, les certificats et les abonnements à des services tiers sont souscrits au nom et pour le compte du Client, qui en supporte le coût et en demeure propriétaire.

Le Prestataire ne peut être tenu responsable des interruptions, pannes, pertes de données ou modifications tarifaires imputables à ces prestataires tiers.

12. Garantie et maintenance

Le Prestataire garantit la correction, à ses frais et pendant trois (3) mois à compter de la livraison, de tout dysfonctionnement qui lui serait imputable et qui empêcherait un usage conforme au devis.

Sont exclus de cette garantie :

• les modifications réalisées par le Client ou par un tiers ;
• les évolutions des navigateurs, systèmes, hébergeurs ou services tiers ;
• les demandes d'évolution fonctionnelle ;
• les incidents résultant d'un usage non conforme ou d'un défaut de sécurité du Client.

Au-delà de cette période, la maintenance corrective et évolutive fait l'objet d'un contrat distinct ou d'une facturation au temps passé.

13. Référencement, audits et conseil — obligation de moyens

Les prestations de référencement naturel, de visibilité dans les moteurs de réponse fondés sur l'intelligence artificielle, d'audit et de conseil relèvent d'une obligation de moyens et non de résultat.

Le positionnement dans les moteurs de recherche, le volume de trafic, le nombre de contacts ou le chiffre d'affaires généré dépendent d'algorithmes tiers, de la concurrence et de facteurs extérieurs sur lesquels le Prestataire n'a aucune maîtrise. Aucun engagement chiffré de résultat n'est pris, et aucune garantie de position n'est consentie.

Les recommandations issues d'un audit sont formulées à la date de sa réalisation et sur la base des données accessibles à ce moment.

14. Formations

Les prestations de formation sont dispensées à titre d'accompagnement opérationnel. Sauf mention expresse au devis, le Prestataire n'est pas enregistré en qualité d'organisme de formation au sens des articles L. 6351-1 et suivants du Code du travail : les prestations ne sont pas éligibles à un financement par un opérateur de compétences ou par le compte personnel de formation.

Toute session annulée par le Client moins de sept (7) jours avant la date convenue est due en totalité, sauf cas de force majeure.

15. Responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant total effectivement payé par le Client au titre de la prestation concernée.

Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données, d'image ou de bénéfice escompté.

À compléter — assurance responsabilité civile professionnelle. Nom de l'assureur, numéro de contrat et couverture géographique.

Ces limitations ne s'appliquent ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni aux dommages corporels, ni lorsque la loi les écarte au profit du Client consommateur.

16. Données personnelles

Les données collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées pour la gestion des devis, des projets, de la facturation et du suivi client. Elles sont conservées pendant la durée de la relation, puis pendant les durées légales de conservation comptable.

Lorsque le Prestataire traite des données personnelles pour le compte du Client (par exemple lors de l'intervention sur une base de données ou un formulaire), il agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Un accord de sous-traitance est alors conclu, précisant la finalité, la durée et les mesures de sécurité.

Le Client reste responsable de traitement pour les données de ses propres utilisateurs, et de la conformité des contenus qu'il transmet.

Le détail des traitements liés au site figure dans les mentions légales et la politique de confidentialité.

17. Confidentialité et référence commerciale

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations, documents et accès échangés dans le cadre de la prestation.

Sauf opposition écrite du Client, le Prestataire est autorisé à citer le nom du Client et à présenter les livrables réalisés à titre de référence, sur son site, son portfolio et ses supports de communication. Le Client peut retirer cette autorisation à tout moment par simple demande adressée à contact@webygo.fr ; le retrait est mis en œuvre dans un délai raisonnable.

18. Annulation et résiliation

En cas d'annulation par le Client après démarrage des travaux, et hors exercice du droit de rétractation prévu à l'article 6, l'acompte reste acquis au Prestataire à titre d'indemnisation du travail engagé. Les prestations déjà réalisées au-delà du montant de l'acompte sont facturées au prorata.

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, non réparé dans un délai de quinze (15) jours après mise en demeure, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit. Le Prestataire remet alors au Client les travaux réalisés et payés à cette date.

Le Prestataire peut refuser ou interrompre toute prestation dont l'objet serait contraire à la loi, à l'ordre public ou aux bonnes mœurs.

19. Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. L'exécution est alors suspendue ; si l'empêchement se prolonge au-delà de soixante (60) jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité, les prestations déjà réalisées restant dues.

20. Réclamation et médiation de la consommation

Toute réclamation doit être adressée en premier lieu au Prestataire, à contact@webygo.fr, afin de rechercher une solution amiable.

À compléter — médiateur de la consommation. Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. Le nom, l'adresse postale et l'adresse du site du médiateur auquel le Prestataire adhère doivent être indiqués ici.

Le recours à la médiation est facultatif et ne prive le Client d'aucune voie de recours judiciaire.

21. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

À défaut de résolution amiable, tout litige avec un Client professionnel relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège du Prestataire. Le Client consommateur conserve la faculté de saisir la juridiction de son choix parmi celles désignées par le Code de procédure civile, y compris celle du lieu de son domicile.

Une question sur ces conditions ? Écrivez-moi — j'y réponds en clair, sans jargon.